ALINORM 0319

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

RAPPORT DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION DU COMITÉ DE
COORDINATION RÉGIONAL FAO/OMS POUR L’EUROPE

Bratislava (République slovaque), 10-13 septembre 2002

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE

ANNEXE I – Liste des participants……………………………………………………………… page 13

ALINORM 03/19

1) Le Comité de coordination du Codex pour l’Europe a tenu sa vingt-troisième session du 10 au 13 septembre 2002 à Bratislava, à l’aimable invitation du Gouvernement de la République slovaque. La session, qui était présidée par M. Ladislav Kabát, assisté par M. Milan Kováč, coordonnateur, a rassemblé 53 délégués et observateurs représentant 16 pays membres et 4 organisations internationales. La liste complète des participants figure à l’Annexe I du présent rapport. Le 11 septembre 2002, le Comité a observé une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie, qui a frappé les Etats-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001.
OUVERTURE DE LA SESSION
2) La session a été ouverte par Mme Maria Kadlecikova, Vice-premier ministre, qui a souhaité la bienvenue aux participants et rappelé que la sécurité sanitaire des aliments était une priorité absolue aux niveaux national et international et que la transparence était essentielle pour obtenir la confiance des consommateurs.
3) Mme Kadlecikova a fait observer que la République slovaque avait harmonisé la plupart de ses réglementations avec la législation de l’Union européenne, dans le cadre du processus d’accession. Notant les différences importantes qui subsistaient dans la région, elle a insisté sur le fait que l’appui de la FAO et de l’OMS était primordial pour améliorer la participation des pays en transition au processus du Codex et mettre en place des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces à l’échelon national. Elle a souligné l’importance du Comité de coordination pour les pays de la région et souhaité aux participants un plein succès dans leurs travaux.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (Point 1 de l’ordre du jour)
4) Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire présenté dans le document CX/EURO 02/1. Conformément à la proposition de la délégation danoise, il a été convenu que le statut actuel du Membre pour l’Europe serait examiné dans le cadre du point 11 de l’ordre du jour: Autres questions et travaux futurs.
QUESTIONS D’INTÉRÊT DÉCOULANT DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D’AUTRES COMITÉS DU CODEX (Point 2 de l’ordre du jour)¹
Politiques en matière d’analyse des risques
5) Se référant à la déclaration adoptée par la Commission à sa vingt-quatrième session, concernant les mesures à prendre lorsque les données scientifiques sont insuffisantes ou incomplètes, la délégation suédoise a souligné que des précisions supplémentaires devaient être données au sujet de l’interprétation et de l’application de cette déclaration. Comme en a déjà discuté le Comité exécutif à sa cinquantième session, des orientations supplémentaires seraient utiles lors de l’examen des propositions concernant de nouveaux travaux ou l’adoption de normes et de textes apparentés. Le Secrétariat a suggéré que les pays membres fassent des observations et des propositions pour traiter cette question dans le cadre du Projet de principes de travail pour l’analyse des risques dans le cadre du Codex Alimentarius, actuellement examiné par le Comité sur les Principes généraux.
Fonds fiduciaire visant à faciliter la participation de pays en développement aux procédures de normalisation du Codex
6) Le Représentant de l’OMS a donné quelques informations supplémentaires sur la proposition d’établissement d’un Fonds fiduciaire, soumise par l’OMS à la cinquantième session du Comité exécutif. Le mandat du Groupe consultatif OMS/FAO est actuellement à l’étude et un consultant a été recruté pour étudier les possibilités de financement par les pays membres.
7) Selon l’Observateur de Consumers International, le projet de fonds fiduciaire devrait compter parmi ses objectifs le renforcement de la participation des représentants des consommateurs aux activités du Codex, aux niveaux national et international.

Lactoperoxydase
8) Conformément aux recommandations du Comité exécutif, le Comité est convenu que le Comité sur l’hygiène alimentaire devrait étudier l’opportunité d’une révision des Directives pour la conservation du lait cru par le système de la lactoperoxydase (CAC/GL 13-1991) et qu’une nouvelle évaluation des risques devrait être entreprise par le JECFA. Le Comité est convenu que l’utilisation du système de la lactoperoxydase devrait être limitée aux cas où la réfrigération est impossible et que le lait et les produits laitiers conservés par le système ne devraient pas être utilisés pour le commerce international.
Norme régionale pour la mayonnaise
9) Prenant acte des recommandations du Comité exécutif à sa quarante-neuvième session, le Comité a décidé d’interrompre la révision de la Norme régionale pour la mayonnaise et de proposer à la Commission de retirer celle qui était en vigueur.
ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET DES AUTRES TRAVAUX DE LA FAO ET DE L’OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES (Point 3 de l’ordre du jour)²
10) Le Comité a rappelé qu’à sa cinquantième session, le Comité exécutif avait discuté de l’évaluation et décidé que cette question serait examinée par tous les Comités de coordination. Le Comité exécutif a examiné le document CX/EURO 02/3 contenant un rapport intérimaire de l’évaluation et pris acte du fait que le rapport final serait publié en novembre 2002.
11) En ce qui concerne le processus d’évaluation, plusieurs délégations ont fait observer que les pays membres n’avaient pas eu le temps de répondre au questionnaire, en raison du délai trop court qui avait empêché la tenue de consultations appropriées au niveau national. Quelques délégations ont exprimé leurs préoccupations concernant la transparence du processus, et en particulier l’intégration des réponses des pays membres dans les conclusions finales. Le Comité estimait également que les réponses au questionnaire devraient être rassemblées et publiées.
12) Après un échange de vues approfondi sur les principaux aspects sur lesquels devrait porter le processus d’évaluation, le Comité est convenu que la position de la Région devrait être résumée comme suit.
13) Le Comité s’est félicité de l’évaluation et le rapport de l’évaluation était attendu avec un grand intérêt. Conformément à la procédure prévue, la région Europe s’appuierait sur le rapport de l’évaluation pour participer au débat sur l’avenir du Codex, et souhaitait vivement un processus ouvert et transparent, avec la participation de toutes les parties prenantes.
14) Le Comité a discuté de quelques principes généraux indispensables, qui devraient tenir une place centrale dans les travaux futurs du Codex:
• Le Comité estime que la Commission du Codex Alimentarius a pour principal objectif de protéger le consommateur. Lors de l’établissement des normes permettant d’atteindre cet objectif, la question de la garantie des pratiques loyales en matière de commerce des produits alimentaires, devrait aussi retenir l’attention.
• Les travaux du Codex concernant la sécurité sanitaire des aliments devraient être fondés sur un processus d’analyse des risques transparent, à trois composantes (évaluation des risques, gestion des risques et communication des risques).
• Le Comité a souligné que l’évaluation des risques devait être effectuée par des scientifiques indépendants, utilisant des données fiables.
• La gestion des risques devrait être basée sur le résultat de l’évaluation des risques, et prendre en compte d’autres facteurs légitimes, comme les préoccupations des consommateurs et le principe de précaution.
• Le Comité a également souligné que la traçabilité et le traçage des produits avait pour double fonction de garantir la sécurité sanitaire des aliments et/ou d’autres objectifs légitimes, tels que l’authenticité des informations sur les denrées.
• Le Comité a souligné la nécessité de faire en sorte que la participation des consommateurs fasse partie intégrante du processus de décision du Codex et que des mécanismes soient mis en place pour garantir cette participation.
• En ce qui concerne les procédures de travail du Codex, le Comité a déclaré qu’il soutenait sans réserves les efforts tendant à accroître l’efficacité. Il est également convenu qu’il fallait chercher à encourager la participation du plus grand nombre de pays possible aux procédures décisionnelles. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps pour parvenir à un consensus et soutenir les efforts de renforcement des capacités entrepris par des institutions et des pays membres. Dans ce contexte, le Comité a souligné la nécessité de mobiliser des fonds suffisants pour soutenir les pays où le manque de ressources est critique.
• Enfin, le Comité a souligné que le Codex devrait rester un organe indépendant pour continuer à s’acquitter de son mandat spécifique. Toutefois, les contacts et la coopération avec d’autres organisations internationales pertinentes devraient être renforcés de manière à éviter les doubles emplois et à obtenir des résultats plus cohérents.
15) La délégation de la République slovaque et la délégation française, respectivement coordonnatrice et membre pour l’Europe, ont indiqué qu’elles se consulteraient avec les pays membres de la région immédiatement après la publication du rapport de l’évaluation, afin de recueillir leurs points de vue et de permettre à la Région d’exposer sa position en connaissance de cause, à la vingt-cinquième session (extraordinaire) de la Commission (février 2003).
EXAMEN DU PROJET DE PLAN À MOYEN TERME 2003-2007
(Point 4 de l’ordre du jour)³
16) Le Comité exécutif est convenu que le Projet de Plan à moyen terme serait révisé par le Secrétariat à la lumière de ses débats et distribué aux Comités de coordination pour examen, avant mise au point définitive par la Commission à sa vingt-sixième session. Le Comité a examiné le Projet révisé de plan à moyen terme et formulé les propositions et observations ci-après.
Objectif 1
17) Le Comité a estimé qu’il convenait de remplacer “traçabilité des produits” dans l’activité 22 - Élaboration de normes par les termes traçabilité/traçage des produits aux fins de cohérence avec l’ensemble du Codex. Plusieurs délégations ont fait observer qu’il fallait envisager tout d’abord la traçabilité/le traçage des produits comme une option de gestion des risques pour la sécurité alimentaire, comme l’a décidé le Comité exécutif, mais qu’il s’agissait d’une question de temps et que cela n’impliquait pas pour autant un ordre de priorité. Le Comité est convenu que toutes les applications de la traçabilité étaient également importantes et que les travaux du Codex ne devaient pas se limiter aux aspects de gestion des risques. Le Comité est donc convenu que la dernière phrase devait être supprimée car elle risquait de prêter à confusion en ce qui concerne les priorités.
18) Le Comité a aussi proposé de modifier la date d’achèvement de cette activité, car certains Comités n’ont entamé des travaux sur la traçabilité/traçage qu’en 2002, par conséquent il est peu vraisemblable qu’ils puissent être menés à bien d’ici 2005.
Objectif 2
19) Le Comité exécutif a fait sienne la proposition de la délégation danoise, s’exprimant au nom des États membres de l’Union européenne, d’inclure comme activité spécifique l’élaboration de principes d’analyse des risques pour les gouvernements, car ce texte fondamental du Codex devrait être examiné pendant la période 2003-2007.
Objectif 3
20) Le Comité a dans l’ensemble appuyé le renforcement de la coopération avec d’autres organisations intergouvernementales mais il a souligné que la Commission du Codex Alimentarius ne doit pas compromettre son indépendance et qu’elle doit travailler conformément à son mandat, ses objectifs et ses membres qui pouvaient différer de ceux d’autres organisations ou conventions.
21) En ce qui concerne l’activité 13, le Comité est convenu qu’il fallait encourager la coordination avec les secteurs de la santé végétale et animale mais que les principes d’analyse des risques du Codex ne devaient pas nécessairement être alignés sur ceux appliqués dans d’autres domaines de la biosécurité. En particulier, les mandats et les objectifs d’autres organisations normatives étaient différents et les relations avec le Cadre stratégique de la FAO devraient être précisées. Le Comité a aussi été informé qu’une Consultation d’experts sur la biosécurité se tenait actuellement à la FAO et que ses conclusions pourraient être utiles pour la poursuite des discussions en cette matière.
22) Plusieurs délégations se sont inquiétées de l’examen des Principes généraux du Codex Alimentarius afin de prendre en compte d’autres accords et conventions multilatéraux (Activité 32). La délégation espagnole a proposé de supprimer la référence aux Accords SPS et OTC. La délégation française a fait observer que la principale tâche au titre de cette activité serait la révision de la Procédure d’acceptation qui n’était pas cohérente avec les dispositions des Accords de l’OMC. Le Comité a proposé que cette activité mentionne uniquement la révision de la Procédure d’acceptation.
23) Le Comité est convenu que les textes du Codex devraient inclure des références aux sections pertinentes des Codes de l’OIE le cas échéant, et vice-versa, ce qui pourrait être utile dans des domaines tels que les médicaments vétérinaires ou l’aquaculture. Il ne faut pas pour autant que cela entraîne l’intégration complète des normes de l’OIE dans le Codex Alimentarius et l’Activité 34 devrait être modifiée en conséquence.
24) La délégation néerlandaise a estimé que la coopération avec d’autres organisations normatives était essentielle pour éviter le chevauchement d’activités et assurer la crédibilité des travaux des organisations internationales.
Objectif 4
25) En ce qui concerne l’Activité 3, le Comité est convenu qu’il ne fallait pas indiquer de délai pour l’adoption des textes Codex car ils devaient être élaborés par consensus et être acceptables pour les États membres dans le monde entier, ce qui peut nécessiter un long processus d’élaboration. Le Comité a émis aussi des objections sur les procédures systématiques d'examen des normes en vigueur proposées à l’Activité 19, estimant que les procédures actuelles permettaient de réviser de manière adéquate les normes si nécessaire.
Objectif 5
26) Le Comité est convenu qu’il n’était pas utile d’élaborer de nouvelles directives pour l’examen des observations écrites (Activité 37), les Lignes directrices à l’usage des Comités du Codex étant parfaitement adaptées à cet égard. Le Comité a appuyé l’Activité 38 concernant les directives pour les groupes de travail afin de garantir la cohérence et la transparence de leur fonctionnement et de leur organisation.
27) La délégation néerlandaise a rappelé que le Comité des additifs alimentaires et des contaminants et le Comité des résidus de pesticides s’étaient déjà réunis dans des pays en développement, comme le recommande l’Activité 14. Il s’agit toutefois d’une mesure ponctuelle et les efforts visant à accroître la participation devraient être axés sur le renforcement des capacités à long terme.
28) En ce qui concerne la participation des ONG (Activité 29), le Comité a proposé de mettre l’accent sur la participation des ONG de consommateurs aux niveaux national et international et de supprimer les pourcentages ciblés car ils ne feraient pas état de la participation effective.
Objectif 6
29) Le Comité est convenu que l’Activité 15 (consultation sur les questions du Codex) entrait dans le cadre du mandat du Codex car les Comités de coordination examinaient régulièrement cette question. Le Comité a aussi proposé de conserver les Activités 16 (le site web du Codex) et 31 (disponibilité des normes Codex) et de supprimer les autres activités, celles-ci ne pouvant être entreprises dans le cadre du Codex.
CONSIDERATION DE LA “TRAÇABILITÉ/TRAÇAGE DES PRODUITS“ (Point 5 de l’ordre du jour 5)⁴
30) La délégation suisse, en tant que Président du groupe de travail sur la traçabilité/traçage des produits du CCFICS a annoncé au Comité qu’une réunion du Groupe de travail avait eu lieu en Suisse les 19 et 20 août 2002. Le Groupe de travail avait élaboré un document de travail sur la traçabilité/le traçage des produits au sein du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) qui a été distribué par la suite sous la cote CX/FICS 02/11/7. Le Groupe de travail a défini trois éléments: la possibilité d’identifier un produit alimentaire (identification du produit), la manière dont il a été modifié (le cas échéant), son origine et sa destination (information sur le produit) et les liens entre l’identification du produit et l’information sur le produit. La délégation a aussi estimé que l’accès à l’information était un autre élément important à prendre en compte.
31) Le Comité est convenu que la traçabilité/le traçage du produit pourrait être utilisé aux fins de la sécurité sanitaire des aliments ou de tout autre objectif légitime, par exemple pour garantir l’authenticité du produit. Ces deux aspects sont tout aussi importants et devraient être traités dans le cadre du Codex, tout en assurant la coordination avec d’autres organisations internationales dans ce domaine, notamment avec l’ISO. Dans le cadre du Codex, le Comité sur les principes généraux devrait fournir les orientations générales aux Comités du Codex en ce qui concerne la définition et l’application de la traçabilité/du traçage des produits et le CCFICS devrait poursuivre ses travaux sur les principaux éléments identifiés dans le document de travail.
32) L’observateur de l’ISDI a indiqué que les industriels estiment que la sécurité sanitaire est le principal objectif de la traçabilité/du traçage des produits. En ce qui concerne les autres éléments, il convient d’examiner au cas par cas dans quelle mesure la traçabilité/le traçage des produits pourrait jouer un rôle.

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE LA FAO ET DE L’OMS COMPLÉTANT LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS, Y COMPRIS LA CONFÉRENCE PANEUROPÉENNE SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET LA QUALITÉ DES ALIMENTS (Point 6 de l’ordre du jour)⁵
Acrylamide
32) Le Comité a pris note de l’information fournie sur l’acrylamide et s’est félicité de l’organisation d’une consultation FAO/OMS sur l’évaluation des risques présentés par cette substance en 2003. La délégation suédoise a informé le Comité des études réalisées actuellement en Suède et dans d’autres pays concernant la présence d’acrylamide dans les aliments, en particulier sur les mécanismes de sa formation. En outre, le secteur industriel examine aussi les moyens de réduire les concentrations d’acrylamide dans les aliments transformés industriellement. La délégation a aussi attiré l’attention du Comité sur le problème général par la présence de substances cancérogènes dans les aliments, et souligné la nécessité d’adopter une approche cohérente pour la gestion des risques dans l’ensemble du Codex. Le Comité est convenu que cette question devrait être abordée de manière plus systématique dans le cadre du Codex. Le représentant de l’OMS a indiqué que le projet FAO/OMS en cours d’élaboration visant à actualiser et à consolider les principes pour l’évaluation des risques dus à la présence de substances chimiques dans les aliments comprenait l’examen des cancérogènes.
CONFÉRENCE PANEUROPÉENNE SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET LA QUALITÉ DES ALIMENTS
33) Le Comité a été informé des débats qui ont eu lieu et des recommandations formulées durant la Conférence paneuropéenne qui s’est tenue à Budapest, du 25 au 28 février 2002 à l’invitation du Gouvernement hongrois. La Conférence a été proposée à l’origine par les Pays-Bas au cours de la vingt-deuxième Conférence régionale de la FAO pour l’Europe (Porto, juillet 2000) dans le but de renforcer et d’harmoniser les politiques en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments dans l’ensemble de la région Europe et d’améliorer les conditions pour la santé publique et le commerce international des denrées alimentaires. Quarante-six pays européens, la Commission européenne et des organisations ayant le statut d’observateurs ont participé à la Conférence et examiné les questions et les problèmes liés à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments en Europe.
34) Le représentant de la FAO a informé le Comité que les 42 recommandations formulées dans le rapport de la Conférence ont toutes été entérinées par la vingt-troisième Conférence régionale de la FAO pour l’Europe (Chypre, 29-31 mai 2002) et que les recommandations pourraient aussi être présentées au cours de la cinquante-deuxième réunion du Comité régional de l’OMS pour l’Europe (Copenhague, 16-19 septembre 2002). En réponse aux questions concernant l’adoption des recommandations par OMS/EUROPE, le Conseiller régional de l’OMS/Europe pour la sécurité sanitaire des aliments a informé le Comité que le Secrétariat du Comité régional de l’OMS avait préparé et distribué aux délégations une résolution entérinant les recommandations de la Conférence paneuropéenne relatives à la santé publique et qu’elle serait présentée au cours du Comité régional de l’OMS.
35) Le Comité a été informé que la FAO prenait actuellement les premières mesures pour mettre en place des projets d’assistance technique axés sur le renforcement des infrastructures de sécurité sanitaire, l’harmonisation des législations et des structures de contrôle et l’aide au renforcement des capacités dans les pays en transition qui ne participent pas directement au processus d’élargissement de l’Union européenne.
36) Le Comité a exprimé sa gratitude aux Gouvernements hongrois et néerlandais pour avoir organisé la Conférence et remercié les auteurs du document sur les activités de la FAO et de l’OMS (CX/EURO 02/6).
37) La délégation suédoise a noté les nombreuses recommandations adoptées par la Conférence et indiqué qu’il importait de les faire suivre par des mesures concrètes et de considérer la région dans son ensemble, y compris les pays qui rencontrent les plus grands problèmes dans le domaine de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments et qui ont le moins de ressources pour procéder au changement requis.
38) La délégation danoise, s’exprimant au nom des États membres de l’Union européenne, a pris note des changements en cours en vue de l’élargissement de l’Union européenne et exprimé l’opinion que les activités futures devraient être conçues de manière exhaustive afin d’éviter toute division au sein de la région.
39) La délégation française a souligné qu’il importait que la FAO et l’OMS collaborent étroitement sur les initiatives liées à la sécurité sanitaire des aliments. En accord avec les observations du Président du Comité sur l’importance des données statistiques fiables sur la sécurité sanitaire des aliments, la délégation française a noté que les États membres devaient coopérer en matière de collecte des données.
40) L’observateur de Consumers International s’est félicité de ce que la FAO et l’OMS aient inclus les groupements de consommateurs à de nombreuses réunions et des publications et des affiches sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments que ces organisations ont mises à disposition durant la présente session.
Activités de l’OMS
41) Le représentant de l’OMS a indiqué que le Programme de l’OMS pour le Système mondial de surveillance continue de l'environnement pour l’alimentation en Europe (GEMS-Foods/Euro) avait été rétabli en 2001 et constituait maintenant un réseau de réseaux à l’appui des activités du CCFAC et du JECFA, du CCPR et de la JMPR, de la Convention sur les polluants organiques persistants et des activités de suivi de la future Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments. Différentes institutions dans plus de 35 pays ont indiqué qu’elles étaient intéressées à participer et les autres pays dans la région ont été invités à se joindre au réseau.
42) Le Comité a aussi noté que le Programme de surveillance de l’OMS pour la lutte contre les infections et les intoxications d’origine alimentaire en Europe comprenait actuellement 50 pays. Une réunion des points de contact nationaux a été organisée au Centre collaborateur de l’OMS à Berlin en avril 2002 afin de réviser le programme et de définir de nouvelles priorités. Les informations épidémiologiques collectées sur les poussées épidémiques d’origine alimentaire pourront ainsi fournir des données pour l’évaluation des risques microbiologiques effectuée par le JEMRA. On a aussi souligné qu’il fallait coordonner les activités de surveillance de l’OMS avec celles de la DG SANCO dans la CE et éventuellement avec les activités d’évaluation des risques microbiologiques de la future Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS CONCERNANT LES NORMES ALIMENTAIRES ET LA RÉGLEMENTATION (Point 7 de l’ordre du jour)⁶
43) Le représentant de la FAO a présenté le document de travail et attiré l’attention sur la nécessité de renforcer les capacités dans le domaine des normes alimentaires et de la réglementation afin de permettre aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’harmoniser comme requis leurs normes et réglementations techniques avec les normes élaborées par les organes normatifs internationaux: la Commission du Codex Alimentarius pour la sécurité sanitaire des aliments; l’Office international des épizooties (OIE) pour la santé animale; et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) pour la santé végétale. Les systèmes réglementaires et les infrastructures dans de nombreux pays en transition ont besoin d’être renforcés pour éviter les situations de concurrence défavorable dans le commerce international.
44) Le Comité a noté que, à sa vingt-troisième session, la Commission du Codex Alimentarius (juillet 1999) avait demandé à la FAO et à l’OMS d’aider les pays en développement et en transition à améliorer leurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments et de santé végétale et animale. La FAO et l’OMS, avec d’autres organisations internationales, les gouvernements nationaux, les institutions financières internationales et régionales et les ONG, ont mis en œuvre différentes initiatives de renforcement des capacités et d’assistance technique à l’appui des pays souhaitant harmoniser leurs normes nationales avec celles du Codex et les rendre conformes aux réglementations commerciales internationales. Des approches et des stratégies différentes ont été adoptées, mais l’objectif général a été d’appuyer et de renforcer les systèmes nationaux de contrôle des aliments afin de protéger la santé des consommateurs et de promouvoir la loyauté des pratiques commerciales. Ces activités comportaient notamment l’examen et l’analyse de systèmes de contrôle des aliments, l’évaluation de l’efficacité et des faiblesses des systèmes et la formulation de recommandations et de propositions visant à établir des systèmes de contrôle alimentaire rationnels en harmonie avec les normes internationales en vigueur. Parmi les activités spécifiques, on peut citer la formation destinée aux responsables chargés du contrôle alimentaire dans le cadre d’ateliers, de séminaires et de voyages d’étude afin d’améliorer les capacités des gouvernements locaux à mettre en place des systèmes de contrôle alimentaires exhaustifs et des installations de laboratoire pour les aliments. Dans certains cas, des manuels de formation ont été élaborés et des Comités nationaux du Codex ont été établis ou renforcés.
45) Le Comité a été informé des activités à portée mondiale, notamment des ateliers internationaux tels l’organisation conjointe du Forum mondial des responsables de la réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments à Marrakech (janvier 2002); des projets mondiaux, tels la série de stages de formation sous-régionaux formulés et exécutés par la FAO, y compris deux stages en Europe, sur le Programme cadre pour la formation sur le cycle de l’Uruguay et les futures négociations sur l’agriculture, cofinancé par la FAO, l’Union européenne et plusieurs autres donateurs; et une initiative mondiale visant à établir un fonds fiduciaire FAO pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments pour compléter les fonds fiduciaires existant déjà.
46) Un bref questionnaire sur l’évaluation des besoins a été remis aux délégations afin de rassembler des informations sur les besoins régionaux en matière de renforcement des capacités liées à la sécurité sanitaire des aliments.
47) Le Comité a été informé des activités régionales du programme de sécurité sanitaire des aliments de l’OMS liées à l’élaboration de stratégies nationales pour la sécurité sanitaire des aliments dans le cadre de l’élaboration des politiques et des plans d’action pour l’alimentation et la nutrition en Europe intégrant la sécurité sanitaire des aliments, la nutrition et les stratégies d’approvisionnement alimentaire durable. Plusieurs ateliers ont été tenus en Europe sur l’élaboration de plans d’actions nationaux pour la nutrition en coopération avec la FAO et le Bureau sous-régional pour l'Europe centrale et orientale. Des ateliers de formation régionaux ont été organisés par l’OMS sur les organismes génétiquement modifiés présents dans les aliments et la gestion des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments.
48) Parmi les projets régionaux entrepris, on peut citer un projet FAO sur la formation sous-régionale sur l’inspection de la viande et la technologie de la viande pour l’Albanie, la Croatie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie qui a démarré en 2001 et une initiative multinationale de l’OMS en matière de santé publique pour la formation de responsables chargés de la sécurité sanitaire des aliments dans les républiques d’Asie centrale. Les textes de base et les normes du Codex sont aussi en cours de traduction en langue russe pour faciliter l’élaboration de la législation régionale en matière de sécurité sanitaire des aliments.
49) Les projets de la FAO concernant l’administration chargée du contrôle des aliments, le contrôle des importations/exportations, le renforcement des systèmes de contrôle de la qualité des aliments et le renforcement des activités nationales du Codex ont été récemment achevés. D’autres projets ont été demandés couvrant toute une gamme de sujets liés au renforcement des systèmes de contrôle des aliments, à l’amélioration de la sécurité sanitaire des aliments et à la formation sur l’enquête épidémiologique des poussées épidémiques d’origine alimentaire et l’évaluation et la communication sur les risques microbiologiques/chimiques.
50) La délégation de la République slovaque a informé le Comité que le projet de la FAO mis en place dans ce pays pour harmoniser la législation sur l’alimentation et renforcer les contrôles alimentaires avait apporté une aide précieuse et s’était révélé riche d’enseignements qu’elle offrait maintenant aux autres pays en transition ayant besoin d’aide.
51) En réponse à une demande de la délégation néerlandaise, le représentant de la FAO a fait savoir que les préparatifs pour le suivi de la Conférence paneuropéenne et de la Conférence régionale de la FAO pour l’Europe étaient en cours et que des propositions pour des projets d’assistance technique, des ateliers et des cours de formation sur la sécurité sanitaire des aliments avaient été formulées, dont plusieurs sont actuellement au stade de l’approbation. Il a été expliqué que les activités initiales incluraient une évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dans les pays en transition et que des financements extérieurs et la coopération avec d’autres organisations internationales seraient recherchés à l’appui de ces activités.
52) Le conseiller de l’OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l’Europe a fait savoir que les projets de renforcement des capacités du Programme de sécurité sanitaire des aliments de l’OMS en Europe sont les premières étapes de l’application par le Bureau régional de l’OMS/Europe des recommandations de la Conférence paneuropéenne sur le renforcement des capacités en vue de l’élaboration d’une stratégie pour la sécurité sanitaire des aliments dans le cadre des politiques et des plans d’action pour l’alimentation et la nutrition en Europe. Il a été souligné que les pays étaient aussi prêts à suivre ces recommandations.
53) La délégation danoise, s’exprimant au nom des États membres de l’Union européenne, s’est félicité des activités de renforcement des capacités de la FAO et de l’OMS et les a encouragées à poursuivre leurs efforts en même temps que ceux d’autres organisations internationales et pays.
54) La délégation française a attiré l’attention sur le cadre mixte FAO/OMS/OIE/OMC/BM pour le renforcement des capacités en ce qui concerne les questions se rattachant à l’Accord SPS, lancé pour promouvoir la capacité des pays en développement à participer pleinement aux travaux des organes normatifs internationaux. La délégation a noté que la synergie entre ces organisations était essentielle pour accomplir ce qui reste encore à faire en matière de renforcement des capacités. Le Comité a noté qu’une réunion interinstitutions sur le renforcement des capacités, activités de suivi de la réunion de Doha, s’était tenue au siège de la FAO durant la même semaine que la session du CCEURO.
55) Le conseiller de l’OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l’Europe a informé le Comité que plusieurs projets régionaux sur le renforcement des capacités dans les républiques d’Asie centrale et dans les pays de l’Europe du Sud-Est (Pacte de stabilité), ont été examinés avec le siège de la FAO et le Bureau régional de la FAO pour l’Europe qui ont été invités à les mettre en œuvre conjointement avec le Programme de sécurité sanitaire des aliments de l’OMS pour l’Europe.
56) Le conseiller de l’OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l’Europe a fait savoir qu’un atelier sur l’étude du régime alimentaire total avait été organisé pour les pays ayant demandé leur adhésion en collaboration avec l’Institut national de santé publique dans la République tchèque, du 24 au 28 novembre 2002, à Brno.

ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ET DE CONTRÔLE DES ALIMENTS DANS LA RÉGION (Point 8 de l’ordre du jour)⁷
1) Enquête actualisée sur les systèmes de législation et de contrôle des aliments, les points de contact du Codex et les Comités nationaux du Codex
2) Activités de coopération en matière de contrôle alimentaire et de formation
57) Le Comité a rappelé sa décision antérieure de recueillir des informations pour mettre à jour l’enquête sur la législation alimentaire et le contrôle des aliments dans la région, et de rassembler des informations sur la participation des consommateurs aux travaux du Codex (Point 9 de l’ordre du jour). Le Comité a noté que la délégation de la Pologne avait soumis des informations supplémentaires dans ce domaine dans le document de séance CRD 5 et que la délégation des Pays-Bas avait fourni des exemplaires d’un document sur son système national pour l’information des délégués.
58) La délégation danoise a noté que le système national de sécurité sanitaire des aliments avait été réorganisé. Il a été indiqué que la participation des parties prenantes au processus de prise de décision fait partie intégrante du système tout au long de la chaîne alimentaire. Une brochure d’information sur la législation alimentaire et les services de contrôle des aliments au Danemark a été mise à la disposition des délégués.
59) La délégation belge a informé le Comité que plusieurs changements majeurs étaient en cours dans ce pays, afin que toutes les questions ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, tout au long de la chaîne alimentaire, relèvent du Ministère de la santé. L’établissement d’une agence indépendante chargée de contrôler la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire et de faire rapport au Ministère de la santé, est en cours.
60) La délégation italienne a fait observer que des changements étaient également en cours dans ce pays dans le domaine du contrôle des aliments et a donné des informations au Comité sur le fonctionnement du système national de Comités d’experts qui constitue le Comité national du Codex. Le comité national sert d’instance pour des discussions de thèmes se rapportant au Codex entre toutes les parties intéressées du gouvernement, de l’industrie agroalimentaire et des organisations de consommateurs.
61) La délégation espagnole a annoncé au Comité la création de l’Agence espagnole de sécurité sanitaire des aliments, organisme indépendant faisant rapport au Ministère de la santé et de la protection des consommateurs, et elle a indiqué que les activités de coordination relatives au Codex Alimentarius restent confiées à cette agence.
62) La délégation suisse a informé le Comité que le Comité national du Codex était composé de représentants de toutes les parties prenantes qui sont nommés par le Conseil fédéral. Le chef du Comité national du Codex est aussi chef de l’Unité de la sécurité sanitaire des aliments. Les membres du Comité national se réunissent pour des sessions de coordination avant que la Suisse ne participe aux sessions du Comité du Codex pour examiner et préparer les positions nationales. Des représentants de consommateurs prennent part aux sessions du comité national.
63) La délégation allemande a attiré l’attention sur le document CRD 2 sur la protection des consommateurs (la perspective allemande). Le Comité a été informé qu’une législation avait été promulguée pour réorganiser les services de protection de la santé des consommateurs et de sécurité sanitaire des aliments dans le cadre de deux nouvelles institutions fédérales, la responsabilité de l’évaluation des risques étant confiée à un organisme scientifique, l’Institut fédéral pour l’évaluation des risques, l’Office fédéral pour la protection des consommateurs et la sécurité sanitaire des aliments prenant en charge la gestion des risques.
64) La Commission européenne a informé le Comité que la DG IV (SANCO) était la principale composante de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité sanitaire des aliments. Les travaux scientifiques de l’Agence débuteront en 2003 et l’attention a été attirée sur plusieurs pages web donnant des renseignements sur l’Agence pour la sécurité sanitaire des aliments.
PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DU CODEX ET QUESTIONS APPARENTÉES (Point 9 de l’ordre du jour)⁸
65) La délégation de la République slovaque a indiqué que des représentants des consommateurs prenaient part au Comité national du Codex et coopéraient étroitement avec les ministères responsables de la législation alimentaire et avec l’Institut de recherche alimentaire. La délégation a noté que l’augmentation régulière des activités des consommateurs constituerait un élément nouveau dans les activités de législation et de contrôle des aliments, dans les pays en transition.
66) La délégation du Royaume-Uni a fait observer que la protection des consommateurs était la priorité absolue du pays et que des représentants des consommateurs étaient consultés pour les questions de législation alimentaire, de contrôle des aliments et des activités du Codex. Un comité consultatif a été établi pour donner à l’Organisme de normalisation alimentaire des avis sur les problèmes des consommateurs, et plus particulièrement sur le Codex pour lequel des rapports indépendants sont commandés et publiés à intervalles réguliers.
67) La délégation italienne a noté que la participation des consommateurs augmentait du fait que les associations de consommateurs étaient mieux organisées et informées, les ressources restant toutefois un facteur limitant. En outre, un site web a été créé pour faciliter la diffusion d’informations sur les activités du Codex.
68) La délégation française a expliqué que les représentants des groupements de consommateurs ont participé aux travaux du Comité national du Codex, que tous les documents du Codex leur ont été distribués et qu’ils ont été associés aux préparatifs des réunions du Comité du Codex. Ils participent activement à l’évaluation actuelle du Codex et ils présente à l’équipe chargée de l’évaluation durant sa visite à Paris (8-9 juillet 2002), leurs propositions visant à renforcer leur participation aux travaux du Codex.
69) La délégation danoise a souligné que les consommateurs étaient étroitement associés à la préparation des réunions du Codex et qu’il était obligatoire de consulter les consommateurs pour mettre au point la législation de la Communauté européenne. Les résultats du processus de consultations sont communiqués aux membres du parlement et au gouvernement, afin que les responsables des politiques soient informés des points de vues des consommateurs.
70) La délégation espagnole a indiqué que, pour tout ce qui concerne la législation alimentaire, le processus de consultation était important, quatre associations de consommateurs participant à la Commission interministérielle pour la législation alimentaire. Toutefois, dans la pratique, leur participation à ce processus n’est pas très active.
71) La délégation allemande a précisé que les informations données dans le document CX/EURO 98/8 étaient toujours valables et que des représentants des consommateurs participaient activement aux travaux du Codex, notamment dans le cadre de délégations nationales.
72) La délégation des Pays-Bas a indiqué qu’une importance particulière était accordée à la communication. Par conséquent, un conseiller en communication a été nommé; il a créé un site web et il est responsable des publications se rapportant au Codex.
73) L’observateur de la Communauté européenne a informé le Comité qu’un forum à l’intention des organisations de consommateurs, le Comité des consommateurs, contribuait aux politiques de la CE en matière de consommation, notamment à la législation alimentaire. Des principes généraux et des normes étaient en voie d’élaboration, pour la consultation des parties intéressées, y compris des organisations de consommateurs.
74) L’observateur de Consumers International s’est félicité des mesures prises par les pays qui avaient présenté leurs systèmes nationaux. Toutefois, une enquête effectuée dans la région a montré que la participation était très limitée, en particulier dans les pays en transition. L’observateur a proposé les mesures suivantes pour améliorer la situation: faire intervenir des consommateurs dans les Comités nationaux du Codex; fournir des informations en retour après les réunions du Codex; et financer la participation de représentants des consommateurs dans des délégations nationales. Le Comité de coordination pour l’Europe devrait élaborer des directives pour le renforcement de la participation des consommateurs et compiler des informations sur les objectifs mesurables. La FAO et l’OMS devraient identifier les principaux obstacles à la participation des consommateurs et assurer une formation et fournir des fonds à leurs représentants.
75) Le Secrétariat a rappelé les recommandations de la vingt-troisième session de la Commission concernant les activités de la FAO et de l’OMS visant à faciliter la participation des consommateurs. Dans le cadre des programmes de la FAO et de l’OMS ayant pour objet de renforcer les structures nationales du Codex, il a été recommandé d’associer toutes les parties prenantes au processus du Codex, en particulier les représentants des consommateurs. Le Comité a également noté que, conformément aux recommandations de la Commission et du Comité exécutif, les données sur les objectifs mesurables recueillies dans le cadre des Comités régionaux, seraient compilées et présentées à la Commission.
76) Le Comité est convenu que l’échange de vues et d’expériences sur la participation des consommateurs était un point important au niveau régional, qui devrait figurer à l’ordre du jour de la prochaine session.
NOMINATION DU COORDONNATEUR (Point 10 de l’ordre du jour)⁹
77) Le Comité a rappelé que la Commission avait nommé, à sa vingt-quatrième session, la République slovaque Coordonnateur pour l’Europe, pour son premier mandat.
78) La délégation française, soutenue par toutes les délégations, a proposé que la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-sixième session (ordinaire), nomme la République slovaque Coordonnateur pour l’Europe, jusqu’à la fin de sa vingt-septième session. La République slovaque a accepté cette nomination et remercié les pays membres, ajoutant qu’elle espérait continuer à travailler avec eux sur des questions d’intérêt commun dans la région.
79) Le Comité a félicité M. Milan Kováč des efforts qu’il a déployés pour promouvoir la coordination dans la région, ainsi que M. Ladislav Kabát, pour son excellente direction du Comité.
AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 11 de l’ordre du jour)
80) Le Comité a été informé que le mandat de la France, comme membre pour l’Europe au sein du Comité exécutif, expirerait en 2003 et que la Belgique était candidate pour remplir cette fonction, avec l’appui des pays de l’Union européenne. La délégation danoise, parlant au nom des États membres de l’UE, a indiqué que les pays soutenant l’élection de la Belgique souhaitaient en donner l’information avant la Commission pour des raisons de transparence, tout en reconnaissant que l’examen de l’élection du Membre pour l’Europe ne faisait pas partie des fonctions du Comité de coordination.
DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 12 de l’ordre du jour)
81) Le Comité a été informé qu’il était prévu, à titre préliminaire, que la vingt-quatrième session se tiendrait à Bratislava en septembre 2004. La date exacte sera fixée conjointement par le Secrétariat du Codex et le pays hôte, sous réserve de confirmation par la Commission.

ÉTAT DES TRAVAUX: TABLEAU SUCCINT

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS / LISTA DE PARTICIPANTES

Chairman: Prof. Ladislav Kabát
Président: Comenius University
Presidente: Bratislava
949 01 Nitra, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 50259-391
Email: [email protected]

Coordinator: Assoc. Prof. Milan Kováč, Ph.D
Coordinateur: Director of Food Research Institute
Coordinator: Ministry of Agriculture
Priemyselná 4 – P.O. Box 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 17 55 57 46
Fax: +421 (2) 55 57 14 17
E-mail: [email protected]

AUSTRIA/AUTRICHE

Dr. Alexander Zilberszac*
Federal Ministry for Social Security and Generations
Radetzkystr. 2
A-1031 Wien, Austria
Phone: 0043 71100/4617
Fax: 0043 713 52 79
Email: [email protected]

Bettina Brandtner
Federal Ministry of Agriculture, Forestry, Environment, Water Management
Stubenring 12/206
A-1010 Wien, Austria
Phone: +431 7 11 00-2869
Fax: +43 1 711 00 2911
Email: [email protected]

BELGIUM/ BELGIQUE/ BELGICA

Charles Cremer*
Directeur - Inspection des denrées alimentaires
Cité administrative de ľétat, Esplanade 11
1010 Bruxelles, Belgique
Phone: +32. 2. 210 6388
Fax: +32. 2. 21048 16
Email: [email protected]

CROATIA/ CROATIE

Mgr. Tea Havranek*
State Office for Standardization
Codex Contact Point
Ulica grada Vukovara 78
10000 Zagreb, Croatia
Phone: 00 385 (1) 6106005
Fax: 00 385 (1) 610 9321
Email: [email protected]

Ljiljana Lipovčević, MD
Senior adviser - Ministry of Health
Ksaver 200a
10000 Zagreb, Croatia
Phone: 00385-32-839120
Fax: 00385-32-839-160

CZECH REPUBLIC
REPUBLIQUE TCHEQUE
REPUBLICA CHECA

Petr Mamula
Project manager
Institute for Agricultural and Food Information
Slezská 7 - 120 56 Prague 2
Czech Republic
Phone: +420 227 010 605
Fax: +420 227 010 608
Email: [email protected]

DENMARK/ DANEMARK/DINAMARCA

Knud Østergaard*
Danish Veterinary and Food Administration
Mørkhøj Bygade 19
2860 Søborg, Denmark
Phone:45 33956120
Fax: +45 33956 299
Email: [email protected]

FRANCE/ FRANCIA

Roseline Lecourt*
Chargée de mission
General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
59, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 051
75703 Paris CEDEX 13, France
Phone:+33 1 44 97 3470
Fax: +33 1 44 97 30 37
Email: [email protected]

Pascal Audebert
Chargé de mission
Secrétariat général (SGCI), Secteur AGRAP/CODEX, France
2, boulvard Diderot - 75012 Paris, France
Phone: 33 1 44 87 16 03
Fax: 33 1 44 87 16 04
Email: [email protected]

Olivier Prunaux
Deputy Head Multilateral SPS Agreement Office
Ministry of Agriculture, food, fishery and rural affairs
251, rue de Vaugirard
75032 Paris CEDEX 15, France
Phone: +33-1- 49- 55- 83 -95
Fax: +33-1- 49 -55 -44 -62
Email: [email protected]

Dr Colette Roure
Médecin Général de Santé Publique
Ministėre de la Santé
8, avenue de Ségur
75007 Paris, France
Phone: +33 1 40 56 46 36
Fax: +33 1 40 56 54 12
Email: [email protected]

GERMANY/ ALLEMAGNE/ ALEMANIA

Hermann Brei*
Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft
Rochusstr. 1 - 53123 Bonn-Duisdorf, Germany
Phone: +49-(0) 228-529-4655
Fax: +49(0)228-529-4842
Email: [email protected]

Marie Dubitsky
Manager Regulatory Affairs Europe
Bibergerstr.18
D-82008 Unterhaching, Germany
Phone: +49 (0)89 / 6 65 10-207
Fax: + 49 (0)89 / 6 65 10 - 229
Email: [email protected]

Klaus Jűrgen Henning
Federal Institute for Consumer Health Protection
Thielallee 88 -92
14195 Berlin, Germany
Phone: +49 30 8412 3302
Fax: +49 30 8412 3104
Email: [email protected]

HUNGARY/ HONGRIE/ HUNGRIA

Dr. Endre Racz*
Head of Unit
Ministry of Agriculture and Regional Development
Food Quality Regulation Unit
H – 1860 Budapest 55.Pf.1, Hungary
Phone: 361 301 4383
Fax: 361 301 4808
Email: [email protected]
ITALY/ ITALIE/ ITALIA

Brunella Lo Turco*
General Secretary of Ital. Committee Codex
Ministry of Agriculture
Via Sallustiana 10
00100 Roma, Italy
Phone: 0039-0646656512
Fax: 0039-064880273
Email: [email protected]

Dario Dongo
Legal Consultant
Federalimentare
Viale Pasteur 10
00144 Roma, Italy
Phone: +39-6-5903450
Fax: +39-6-5903342
Email: [email protected]

NETHERLANDS/ PAYS BAS
PAISES BAJOS

Dr. Leo Hagedoorn*
Ministry of Agriculture
Bezuidenhoutseweg 73
2500 EK The Hague,The Netherlands
Phone: +31 /70 /3785788
Fax: +31/70/3786141
Email: [email protected]

Drs. Anneke Toorop
Ministry of Public Health
Parnassusplein 5
The Hague, The Netherlands
Phone: +31/70/3405658
Fax: +30/70/3405554
Email: [email protected]

POLAND/ POLOGNE/ POLONIA

Anna Bieniek*
Specialist in European Integration Department
Agricultural and Food Quality Inspection
30 Wspólna
00-930 Warsaw, Poland
Phone: +48 22 621 64 21
Fax: +48 22 621 48 58
Email: [email protected]

Renata Biala
Specialist in European Integration Department
Agricultural and Food Quality Inspection
30 Wzpólna
00-930 Warsaw, Poland
Phone: +48 22 6216421
Fax: +48 22 6214858
Email: [email protected]

SLOVAK REPUBLIC
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
REPUBLICA ESLOVACA

Assoc. Prof. Milan Kováč, Ph.D*
Director of Food Research Institute
Ministry of Agriculture
Priemyselná 4 - P.O.Box 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 17 55 57 46
Fax: +421 (2) 55 57 14 17
Email: [email protected]

Barbara Hellebrandtová
National Secretary SR for FAO
Ministry of Agriculture of the SR
Dobrovičova 12
812 66 Bratislava 12, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 59 26 62 88
Fax: +421 (2) 59 26 62 88
Email: [email protected]

Katarína Chudíková
Head of Hygienic Section
State Faculty Health Institute
Ministry of Health
Trnavská cesta 52
826 45 Bratislava 29, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 44455176
Fax:: +421 (2) 44372641
Email: [email protected]

Elena Jablonická
Association of the Slovak Consumers
Kašmírska 7
831 53 Bratislava 2, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 43295109
Email: [email protected]

Terezia Šinková
Food Research Institute
Priemyselná 4- P.O.Box 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 50 23 71 50
Fax: +421 (2) 59 26 62 88
Email: [email protected]

Iveta Trusková
Head of Department of Hygiene and Nutrition
State Faculty Health Institute
Ministry of Health
Trnavská cesta 52
826 45 Bratislava 29, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 444 55 643
Fax:+421 (2) 444 55 643
Email: [email protected]

Assoc. Prof. Peter Turek, Ph.D
Head of Department
State Veterinary and Food Administration
Botanická 17 - 842 13 Bratislava 4
Phone: +421 (2) 602 57 413
Fax: +421 (2) 60257450
Email: [email protected]
OBSERVERS OF SLOVAK REPUBLIC
OBSERVATEURS DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LOS OBSERVADORES DE LA RÉPUBLICA ESLOVACA

Mgr. Anna Banášová
Inspector of confectionery, sugar, sweeteners, starches, edible vegetable fats and oils
State Veterinary and Food Administration
Section of the Supervising and Food Hygiene
Botanická 17
842 13 Bratislava 4, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 60 25 74 10
Fax: +421 (2) 60 25 74 50
Email: [email protected]

Drahomíra Horáková
Ministry of Agriculture
Dobrovičova 12
812 66 Bratislava 12, Slovak Republic
Phone:+421 (2) 592 66 557
Fax: +421 (2) 52965 110
Email: [email protected]

Pavel Hraško
Director - Association of the Slovak Consumers
Palisády 22
811 06 Bratislava 1, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 54411148
Fax: +421 (2) 54411148
Email: [email protected]

Ľubica Kašíková
Officer - Ministry of Agriculture
Dobrovičova 12
812 66 Bratislava 12, Slovak Republic
Phone: +421 59 26 62 87
Fax: +421 59 26 62 94
Email: [email protected]

Katarína Kromerová, M.D.
State Faculty Health Institute
Trnavská 52
826 45 Bratislava, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 444 55 643
Fax: +421 (2) 444 55 643
Email: [email protected]

Dipl. Ing. Zora Majlingová
State Veterinary and Food Administration
Regional Veterinary and Food Administration
Skuteckého 19
Banská Bystrica, Slovak Republic
Phone: +421 (48) 4125602
Fax: +421 (48) 4144994

Dipl. Ing. Alexander Szokolay, DrSc.
State Faculty Health Institute
Trnavská 52
826 45 Bratislava 29, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 444 55 643
Fax: +421 (2) 444 55 643
Email: [email protected]
Assoc. Prof. Peter Šimko, DrSc.
Food Research Institute
Priemyselná 4 - P.O.Box 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 50 23 71 35
Fax: +421 (2) 55 57 14 17
Email: [email protected]

Beata Urbanová
Ministry of Foreign Affairs
Hlboká cesta 2
833 36 Bratislava 1, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 5978 3512
Fax: +421 (2) 5978 3529
Email: [email protected]

SPAIN/ ESPAGNE/ ESPAÑA

Dr. Felipe Mittelbrunn*
Consejero Técnico
Secretaria de la Comisión
Interministerial para la Ordenación Alimentaria
Secretaria General - Agencia Española de Seguridad Alimentaria
Ministerio de Sanidad y Consumo
Paseo del Prado 18-20
28.071 Madrid, Spain
Phone: +34 915961346
Fax: +34. 91. 5961 44 87
Email: [email protected]

Juan Carlos Calvo Huerta
Jefe de Servicio
Secretaria de la Comisión
Interministerial para la Ordenación Alimentaria
Secretaria General – Agencia Española de Seguridad Alimentaria
Ministerio de Sanidad y Consumo
Paseo del Prado 18-20
28071 Madrid, Spain
Phone: +34.91.596 1346
Fax: +34.91.596 4487
Email: [email protected]

Elisa Revilla García
Jefe de Area
Dirección General de Alimentación
Mo. Agricultura Pesca y Alimentación
Po Infanta Isabel, 1
28071 Madrid, Spain
Phone: 0034 91 3474 5 96
Fax: 0034 94347 57 28
Email: [email protected]

SWEDEN/ SUÈDE/ SUECIA

Stuart Slorach*
Deputy Director-General
National Food Administration
Box 622
SE-751 26 Uppsala, Sweden
Phone: +46 18 175594
Fax: +46 18 105848
Email: [email protected]
Eva Rolfsdotter Lönberg
Codex Coordinator
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala, Sweden
Phone: +46 18 17 55 47
Fax: +46 18 10 58 48
Email: [email protected]

SWITZERLAND/ SUISSE/ SUIZA

Awilo Ochieng Pernet*
Swiss Federal Office of Public Health
CH-3003 Bern, Switzerland
Phone: +41-(0)31-322.00.41
Fax: +41-(0)31-322.95.74
Email: [email protected]

Mathias Wohlwend
Federal Office for Agriculture
Mattenhofstrasse 5
3003 Bern, Switzerland
Phone: +41 31 324 96 61
Fax: +41 31 322 26 34
Email: [email protected]

Franziska Zimmermann, lic. iur.
State Secretariat for Economic Affaires
Effingerstrasse 1 - CH 3007 Bern, Switzerland
Phone: +41 31 324 08 47
Fax: +41 31 324 09 59
Email: [email protected]

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI
REINO UNIDO

Nigel Harrisonⁱ*
Head of Branch - Food Standards Agency
Room 124 B, Aviation House
125 Kingsway
London WC2B 6NH
United Kingdom
Phone: +44 20 72768177
Fax: +44 20 7276 8193
Email: [email protected]

Noel Griffin
Policy adviser - Food Standard Agency
HM Government
Aviation House
125 Kingsway
London, United Kingdom
Phone: +00 44 207 276 8163
Fax: +00 44 207 276 8193
Email: [email protected]

INTERNATIONAL ORGANIZATIONS
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ORGANIZACIONES INTERNACIONALES

EUROPEAN COMMISSION / COMISSION EUROPÉENNE/ COMISIÓN EUROPEA

Jeannie Vergnettes
Administrateur Principal - European Commission
DG Health and Consumer Protection
Unit D4 - F1019/26
B-1049 Bruxelles, Belgique
Phone: 02 32 2 29 51 448
Email: [email protected]

COUNCIL OF EUROPEAN UNION
CONSEIL DE ĽUNION EUROPÉENNE
CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA

Andreas Lernhart
Directorate General, Agriculture
General Secretariat
Rue de la Loi, 175
B – 1048 Brussels
Belgique
Phone: +32 (0)2 285 62 41
Fax: +32 (0)2 285 61 98
Email: [email protected]

CONSUMERS INTERNATIONAL

Martin Frid
Food and trade policy officer
Consumers International-CI
Kvarngatan 8 - 283 35 Osby
Sweden
Phone: +46-479-107 13
Fax: +46-479-10010
Email: [email protected]

Sue Davies
Principal policy adviser
Consumers International-CI
2 Marylebone Road
London NW1 4DF,
United Kingdom
Phone: +44 207 770 7274
Fax: +44 207 770 7666
Email: [email protected]

EUROPABIO

Bruno Tinland
EUROPABIO
European Biotechnology Association
rue de l'Armée No. 6
B - 1040 Brussels
Belgium
Phone:+32 2 776 49 22
Fax: +32 2 776 46 76
Email: [email protected]

ISDC
Andreas Kadi
International Soft Drinks Council-ISDC
Nihonbashi-Muromachi 3-3-3, Chuo-Ward
Tokyo 103-0022
Japan
Phone: +81-3-3270-7300
Fax: +81-3-3270-7306
Email: [email protected]

FAO

Mr Peter Rosenegger
Sub-regional Representative for Central and Eastern europe (FAO-SEUR)
Benczur ut. 34
1068 Budapest
Hungary
Phone: 0036 1 461 2000
Fax: 0036 1 351 7029
Email: [email protected]

Mr. Michael Canon
Food Standards and Nutrition Officer
FAO-SEUR
Sub-regional Office for Central and Eastern Europe
Benczur ut. 34
1068 Budapest
Hungary
Phone:0036 1 461 2021
Fax: 0036 1 351 7029
Email: [email protected]

WHO

Maria Cristina Tirado
WHO Food safety regional adviser
WHO
Via Crispi 10
Roma, Italy
Phone: 00 39 06 48 77 525
Fax: 00 39 06 48 77 599
Email: [email protected]

Dr. W.H. van Eck
Senior Adviser
Nutrition and Food Safety
World Health Organization
20 Avenue Appia
CH 1211 Geneva 27
Switzerland
Phone: +41 22 791 3582
Fax: +41 22 791 4807
Email: [email protected]

CODEX SECRETARIAT

Selma H. Doyran
Food Standards Officer
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
FAO - Viale delle Terme di Caracalla
00100 Rome, Italy
Phone: +39 06 57055826
Fax: +39 06 57054593
Email: [email protected]

SLOVAK SECRETARIAT
SECRETARIAT SLOVAQUE
SECRETARÍA ESLOVACA

Katarína Janeková
Food Research Institute
Priemyselná 4 - P.O. BOX 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 50237 139
Fax: +421 (2) 55 57 14 17
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Martina Košická
Food Research Institute
Priemyselná 4, P.O. BOX 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
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Fax: +421 (2) 55 5714 17
Email: [email protected]

Jana Mosnáčková
Food Research Institute
Priemyselná 4 - P.O.BOX 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 50237 142
Fax: +421 (2) 55 57 14 17

Janka Pastorová
Food Research Institute
Priemyselná 4 – P.O.. BOX 25
824 75 Bratislava 26, Slovak Republic
Phone: +421 (2) 50237 145
Fax: +421 (2) 55 57 14 17
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Jana Petríková
Food Research Institute
Štefánikova 45
900 01 Modra, Slovak Republic
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Fax: +421 (33) 647 35 62

¹ CX/EURO 02/2, CRD 3 (observations de Consumers International)

² CX/EURO 02/3, CRD 6 (recommandations proposées).

³ CX/EURO 02/4

⁴ CX/EURO 02/5, CRD 4 (observations de Consummers international)

⁵ CX/EURO 02/6

⁶ CX/EURO 02/7

⁷ CL 2002/17-EURO; CX/EURO 02/8 (observations de la Finlande, de l’Irlande, de la Hongrie, de la Pologne, de la République slovaque et de la Communauté européenne), CX/EURO 02/8-Add.1 (Suède), CRD 1 (Royaume-Uni), CRD 2 (observations de l‘Allemagne), CRD 5 (complément d’information fourni par la Pologne).

⁸ CL 2002/17-EURO, CX/EURO 02/9 (observations de la Finlande, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République slovaque, de la Communauté européenne et de Consumers International).

⁹ C X/EURO 02/10